Économie d’énergie: l’isolation par l’extérieur facilitée
La mise en œuvre de l’isolation thermique de son logement par l’extérieur est facilitée (loi sur la transition énergétique du 17.8.15 et décret n° 2016-802 du 15.6.16). Ainsi, le maire peut s’écarter de certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU), comme celles relatives aux distances d’implantation ou à l’aspect extérieur. En revanche, il ne peut pas s’affranchir des règles d’occupation du domaine public. De même, un particulier ne peut pas empiéter sur la parcelle voisine si elle ne lui appartient pas (rép. min. n°63300, JOAN du 13.12.16).
