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Les dépêches du mois d'avril 2017

Le droit de résiliation annuelle des assurances de prêt est ouvert aux contrats signés depuis le 22 février 2017 puis sera étendu à tous les contrats à partir du 1er janvier 2018 (art.10 de la loi n°2017-203 du 21.2.17).
Depuis le 15 mars, le permis de conduire (permis B) peut être financé via son compte personnel de formation(décret n°2017-273 du 2.3.17)
En cas de vente d’or à un professionnel, le délai de rétractation passe de 24 à 48 heures (art. 8 de la loi n°2017-203 du 21.2.17).
Vous pouvez désormais obtenir la pastille Crit’Air, obligatoire pour circuler à Paris, par courrier (formulaire à télécharger sur certificat-air.gouv.fr). Depuis le 1er février, les propriétaires de véhicules immatriculés à l’étranger peuvent également faire leur demande sur le site.
Les voitures de collection mises en circulation avant le 1er janvier 1960 n’ont plus besoin de passer le contrôle technique tous les 5 ans (décret n°2017-208 du 20.2.17).
Le barème kilométrique pour évaluer les frais de déplacements en voiture et en deux-roues n’est pas revalorisé pour l’imposition des revenus de 2016 (BOI-BAREME-000001).
L’exonération de taxation sur les plus-values dont bénéficient les cessions d’immeubles au profit d'organismes HLM a été prorogée de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2018 (BOI-RFPI-PVI-10-40-110).

Les dépêches du mois d'avril 2017

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