Droit du travail: la suppression du poste de gardien n’est pas un licenciement économique
Le licenciement d’un gardien d’immeuble consécutif au vote de la suppression de son poste en assemblée générale de copropriété ne peut pas être assimilé à un licenciement économique (cass. soc. du 1.2.17, n° 15-26853). En effet, un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise, il n’est pas soumis aux obligations inhérentes à ce type de licenciements telles que devoir proposer un reclassement ou justifier la décision par un motif économique.
