Mettez-vous en règle avec le fisc et les organismes sociaux
Les pouvoirs publics viennent de réglementer le secteur de l’économie collaborative. Les particuliers utilisant les plateformes (location saisonnière, covoiturage...) doivent respecter des obligations fiscales et sociales.
L'actu: Pour les transactions passées après le 1er juillet 2016, les plateformes en ligne doivent vous informer de vos obligations fiscales et sociales. Concrètement, le site doit vous envoyer, à chaque transaction, un mail contenant, de manière lisible, deux liens menant à des fiches explicatives, l’un sur impots.gouv.fr et l’autre sur sécurité-sociale.fr (décret n° 2017-126 du 2.2.17). Ces liens doivent aussi figurer sur le site de la plateforme. Enfin, celle-ci doit vous envoyer, chaque année en janvier, un document récapitulant le montant annuel brut des sommes que vous avez perçues, hors commission.
L'action: Si vous pratiquez, même occasionnellement, le covoiturage, la vente ou la location de bien ou de logement, cette activité peut être considérée comme professionnelle, dès lors que vos revenus dépassent un certain montant. Vous devrez alors vous enregistrer sur guichet-entreprises.fr, payer des cotisations sociales, et déclarer vos revenus. Il existe toutefois des cas d’exonération: covoiturage à but non lucratif, très faibles revenus annuels tirés de la location... Vérifiez dans le tableau ci-dessous quelles sont vos obligations, selon votre situation.
