La protection d’un locataire âgé
La loi Lorsqu’un bailleur donne congé à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont modestes, il doit lui proposer un logement, situé à proximité, répondant à ses besoins et à ses possibilités. Sinon le congé est nul. Cette règle vaut aussi pour un locataire ayant à charge une personne de plus de 65 ans. Mais elle ne s’applique pas si le bailleur a plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont modestes (art. 15 III de la loi n° 89-462 du 6.7.89).
La jurisprudence Les tribunaux vérifient si les conditions du congé sont bien réunies. Toutefois, ils n’exigent pas que des offres de relogement soient présentées au locataire en même temps que le congé. Ils acceptent qu’elles soient proposées ultérieurement, pendant la période de préavis.
Donner congé à un locataire de plus de 65 ans est très encadré par la loi
Un locataire de plus de 65 ans ayant des ressources modestes est protégé par la loi (avant la loi Alur n° 2014-366 du 24.3.14, la protection s’appliquait après 70 ans). Si son bailleur lui donne congé, il doit lui proposer un autre logement adapté à ses besoins et à ses possibilités. Sinon, le congé n’est pas valable et le bail est renouvelé (art. 15 III de la loi n° 89-462 du 6.7.89). Cette protection concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées (art. 25-8 II). De plus, elle s’étend, depuis 2015, aux locataires qui ont à leur charge une personne de plus de 65 ans vivant sous leur toit (loi n° 2015- 990 du 6.8.15, dite loi Macron). Ces dispositions s’appliquent aux baux en cours, pour les congés délivrés après le 7 août 2015.
La protection légale vaut uniquement pour l’habitation principaleUne femme était locataire avec son fils d’un appartement dans le VIIIe arrondissement de Paris. Le bailleur leur avait adressé un congé pour vente, mais la mère s’y était opposée…
