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Le paiement des amendes routières par l’employeur est soumis à cotisations

Le paiement des amendes routières par l’employeur est soumis à cotisations
22/03/17 à 10:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 21/05/17 à 00:21

La prise en charge, par l’employeur, des amendes infligées à son salarié pour contraventions au code de la route commises avec un véhicule de société, constitue un avantage en nature qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Dans une affaire, l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) a notifié à une entreprise un redressement, après avoir réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, le montant des amendes pour des infractions au code de la route commises par des salariés de la société. Mécontent, l'employeur a engagé un recours devant la juridiction de sécurité sociale et a obtenu gain de cause devant les juges d'appel.

Saisie du dossier, la Cour de cassation a en revanche donné raison à l'Urssaf. S'appuyant sur l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, elle estime que la prise en charge d'amendes routières est une somme versée aux salariés dans le cadre de son contrat de travail et qu'il constitue un avantage en nature, au même titre que les indemnités, primes, gratifications et pourboires. Pour les juges, ce paiement doit donc donner lieu au paiement de cotisations par l’employeur (voir : Le barème des avantages en nature pour 2017).

L'impact de cet arrêt risque toutefois d'être atténué puisque les employeurs doivent dorénavant dénoncer leurs salariés lorsque ces derniers commettent des infractions au code de la route avec un véhicule appartenant à leur entreprise, sous peine d’une amende de 750 euros.

Stéphanie Alexandre

 
Liens externes :
  • Cass. civ. 2e du 09/03/2017, n°15-27.538 : prise en charge amendes routières employeur cotisations sociales Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , CONTRAVENTION , CSG , EMPLOYEUR




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