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2 jours pour se rétracter quand on a vendu son or

2 jours pour se rétracter quand on a vendu son or
21/03/17 à 08:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le particulier qui vend ses objets en or à un professionnel dispose désormais de 48 heures pour revenir sur sa décision. Auparavant, il ne disposait que d'une journée pour se rétracter.

Avec la crise, nombre de particuliers revendent leurs bijoux en or pour obtenir des liquidités. Pour protéger le consommateur, les bijoutiers et autres professionnels du secteur doivent désormais établir un contrat, à chaque achat de métaux précieux, en précisant notamment l'identité et les coordonnées du vendeur, la date, mais aussi le poids de l'objet et le cas échéant, la pureté du métal. Le document doit comporter un formulaire détachable de façon à ce que le particulier puisse faire jouer son droit de rétractation pour annuler la vente. Il dispose désormais de 48 heures, contre 24 heures auparavant, après la signature du contrat pour revenir sur sa décision.

S'il exerce son droit de rétractation, le particulier doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui rendre le ou les objets achetés. À défaut de restitution des objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

Pour mémoire : ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2017-203 du 21/02/2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14/03/2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25/03/2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, JO du 22 (assurance emprunteur) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BIJOU , DELAI DE RETRACTATION , VENTE




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