Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Les troubles anormaux de voisinage bientôt sanctionnés par le code civil

Les troubles anormaux de voisinage bientôt sanctionnés par le code civil

Les troubles anormaux de voisinage bientôt sanctionnés par le code civil
16/03/17 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 21:53

Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile insère la jurisprudence établie pour sanctionner les troubles anormaux de voisinage, dans le code civil.

Dans le cadre de la réforme de la responsabilité civile, le gouvernement envisage d'inscrire, dans le code civil, le régime applicable en cas de troubles anormaux de voisinage, qui jusqu’à présent n’était qu’une pure création jurisprudentielle.

Concrètement, le nouvel article 1244 du code civil précise que le propriétaire, le locataire ou tout autre titulaire d'un droit d'occupation, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble. Lorsqu'une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, le juge peut quand même accorder des dommages et intérêts ou ordonner les mesures raisonnables permettant de faire cesser le trouble.

Une fonction préventive

Pour éviter qu'un trouble anormal de voisinage se produise, le projet de réforme prévoit également de permettre au juge de prescrire des mesures ayant pour objet de prévenir un dommage ou de faire cesser un trouble illicite. "Il ne s'agit plus seulement de réparer le dommage, mais d'agir sur sa source", précise Jean Urvoas, ministre de la Justice. Ainsi, le juge pourra, par exemple, interdire au titulaire d'un permis de construire de faire les travaux, s'il est certain que la future construction entraînera un trouble anormal de voisinage pour le voisin.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de réforme de la responsabilité civile et dossier de presse du ministère de la Justice du 13/03/2017 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , RESPONSABILITE CIVILE , TROUBLE DE VOISINAGE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier