Rupture du pacte civil de solidarité: Téléchargez gratuitement le formulaire de déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité (Cerfa n°15429 01)
Pour rompre un pacte civil de solidarité (PACS) d'un commun accord, les partenaires doivent établir une déclaration conjointe de dissolution: formulaire Cerfa n°15429*01.
Pour connaître précisément les conditions pour rompre un pacte civil de solidarité et les conséquences de cette dissolution, vous pouvez vous reporter à nos fiches pratiques:
- Rupture de pacs (pacte civil de solidarité): conséquences
- Pacs (pacte civil de solidarité): le régime de la séparation de biens
- Pacs (pacte civil de solidarité): le régime de l’indivision
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