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Le choix du nom de famille d'un enfant est irrévocable

Le choix du nom de famille d'un enfant est irrévocable
15/03/17 à 08:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 16/03/17 à 18:00

Un enfant peut porter le nom du père, celui de la mère ou bien leurs deux noms accolés. Ce choix ne peut s’exercer qu’une seule fois et est irrévocable, rappelle la Cour de cassation.

Après avoir choisi un prénom, les parents doivent s'accorder sur le nom de famille que portera leur enfant. Depuis 2005, ils peuvent lui donner le nom de la mère, celui du père ou accoler les deux noms, dans l'ordre qu'ils souhaitent. Si ce choix est libre, il ne peut s'exercer qu'une seule fois. D'autant que le nom donné à l'ainé est ensuite transmis à tous les enfants du couple et qu'un divorce ou une séparation entre les parents est sans incidence sur le patronyme de l'enfant. 

Dans une affaire, les parents ont choisi, par déclaration conjointe reçue par un officier de l'état civil, d'accoler leurs deux noms de famille à leur enfant. Suite à leur mariage, célébré 4 ans après la naissance de l'enfant, le couple a saisi le président du tribunal de grande instance afin que l'enfant porte exclusivement le nom de son père. Considérant que le choix du nom de famille est irrévocable, la demande des parents a été rejetée, en appel et en cassation.

Pour la Cour de cassation, "toute demande postérieure à la déclaration (du nom de famille), visant à modifier judiciairement le nom de l'enfant, est dès lors irrecevable et relève de la procédure de changement de nom prévue à l'article 61 du code civil". Dans ce cas, le demandeur doit justifier d'un intérêt légitime et la modification du patronyme doit être autorisée par décret.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1 du 08/03/2017, n° 16-13.032 : enfant, nom, choix des parents, un seul choix possible Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , NOM PATRONYMIQUE




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