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Vous pouvez désormais divorcer sans juge

FAMILLE Avec le divorce par consentement mutuel les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce. Reposant sur cet accord total des conjoints, il est toutefois impossible dans certaines circonstances.

Cette procédure de divorce est celle qui est majoritairement utilisée. La séparation s’avère, notamment, plus rapide que dans les autres cas de divorce. La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 en a bouleversé les modalités en supprimant, depuis le 1er janvier 2017, l’intervention du juge.

Un divorce notariéSi vous divorcez par consentement mutuel vous devez être d’accord sur toutes les modalités de votre séparation: prestation compensatoire, répartition des biens, résidence des enfants… Dès lors, le divorce sans juge devient la règle si vous n’avez pas d’enfant de moins de 18 ans ou si vos enfants ne demandent pas, comme c’est leur droit, à être entendu par le juge pour les mesures les concernant (leur lieu de résidence, par exemple). Il en est de même si vos enfants n’ont pas le discernement nécessaire pour être entendus. La notion de discernement est variable en fonction de chaque enfant (par exemple, un enfant de 4 ans n’aura normalement pas le discernement nécessaire).

Avec le divorce par consentement mutuel, la marche à suivre est simple, mais chaque époux doit être assisté par un avocat. En effet, il n’est désormais plus possible de prendre un avocat commun comme c’était initialement prévu. Un projet de convention sera discuté au cours de rendez-vous successifs avec votre avocat, et avec votre conjoint assisté de son propre avocat. La convention sera ensuite élaborée et rédigée par les avocats pour présenter officiellement toutes les conséquences du divorce et préciser notamment les coordonnées du notaire auprès duquel l’acte sera déposé. Après la rédaction de l’acte, votre avocat vous l’adressera par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Vous devrez attendre l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception pour le signer. Cette règle s’applique également à votre conjoint auquel son propre avocat aura également adressé un exemplaire. Les avocats convoqueront ensuite les époux pour un rendez-vous de signature de l’acte. Après avoir été signée, la convention est transmise par l’un des avocats, dans les 7 jours de sa signature, au notaire désigné. Dans les 15 jours de sa réception, le notaire doit la déposer au rang de ses minutes. Ce dépôt donnant à la convention une date certaine et force exécutoire. C’est à partir de cette date que le mariage est dissous et peut être transcrit par les avocats à l’état civil (ce qui vous permettra, le cas échéant, de vous remarier).

Une intervention subsidiaire du jugeLe passage devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), compétent pour vérifier et homologuer la convention que vous avez signée (et prononcer le divorce), reste toujours obligatoire si votre enfant mineur demande à être entendu. C’est pourquoi la convention doit comporter une mention selon laquelle l’enfant mineur a bien été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. En effet, s’il demande à être entendu, le divorce bascule vers une procédure judiciaire. Si l’enfant n’a pas de discernement (par exemple, il est en bas-âge), la convention doit indiquer que c’est pour cette raison que l’information n’a pas été donnée par les parents.

L’avantage de cette réforme est de raccourcir les délais nécessaires pour obtenir un divorce. En revanche, ce type de divorce peut coûter plus cher que l’ancienne procédure avec intervention du juge puisque chaque époux doit engager son propre avocat et qu’un dépôt notarié est obligatoire (même si les frais relatifs à ce dépôt viennent d’être plafonnés à 42 € HT). Surtout, ce divorce ne résultera plus d’un jugement mais d’un contrat passé entre les époux. Il pourrait donc être attaqué en justice comme tout autre contrat. L’absence de contrôle du juge doit inciter les époux et leurs avocats à d’autant plus de vigilance. ◆ W.L.

À SAVOIRConcrètement, pour renoncer à leur droit d’être entendu, les enfants doivent recopier un formulaire prévu par l’arrêté du 28 décembre 2016. Il peut être téléchargé sur le site: legifrance.gouv.fr

À RETENIRL’intervention d’un notaire est obligatoire, même en l’absence de biens immobiliers, puisque cette formule de divorce nécessite un dépôt notarié.

Févier 2017, Paris-Normandie num 83

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