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Retraite des fonctionnaires - Conditions d'âge et de durée de service

Un fonctionnaire ayant accompli un minimum d'années de service peut partir à la retraite s'il a atteint l'âge minimal requis. Des départs anticipés sont toutefois permis dans certains cas. Voici les conditions de départ à la retraite applicables dans la fonction publique.

Age minimal

Pour prendre votre retraite, vous devez avoir atteint un âge minimal.

Cet âge varie selon la catégorie d’emploi à laquelle vous appartenez:

  • "sédentaire", dite aussi catégorie A, celle dont relève la majorité des agents de l’État (professeur certifié, attaché, secrétaire administratif…) ;
  • "active", dite aussi catégorie B, c’est-à-dire les emplois présentant un risque particulier ou occasionnant des fatigues exceptionnelles (surveillant de prison, gardien de la paix, infirmière, gardien de phare, instituteur, ingénieur géographe...).

Par défaut, tout emploi qui n'est pas dans la catégorie active doit être considéré comme relevant de la catégorie sédentaire.

Sédentaire

Pour un emploi sédentaire (catégorie A, la majorité des agents de la fonction publique), l’âge légal d’ouverture des droits à pension de retraite est identique à celui des autres régimes de retraite de base (cf. les conditions de liquidation d'une retraite), de 60 à 62 ans selon l'année de naissance. Les fonctionnaires nés à partir de 1955 doivent donc attendre leurs 62 ans pour partir en retraite.

Le départ en retraite est également conditionné par l'accomplissement d'au moins 2 ans de services effectifs. Les fonctionnaires radiés avant d'avoir effectué 2 ans de services n’ont donc pas droit à une retraite de la fonction publique. Ils relèvent alors du dispositif appliqué aux agents non-titulaires. Cela signifie que leurs droits sont «basculés» sur le régime général pour la retraite de base.

Active

Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active ont la possibilité de partir en retraite anticipée sous réserve d'avoir accompli une durée de services minimum dans cette catégorie.

Les fonctionnaires nés en 1960 ou après peuvent partir dès 57 ans, ceux nés avant 1960 pouvant partir encore plus tôt, l'âge minimal variant alors selon leur année de naissance (il descend jusqu'à 55 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956). Toutefois, tous doivent justifier d'au moins 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Retraite anticipée

Il existe certains cas dans lesquels le fonctionnaire n'a pas à attendre l'âge minimal pour pouvoir partir en retraite.

Aucune condition d'âge n'est ainsi exigée en cas de retraite pour invalidité, que celle-ci soit d'origine professionnelle ou non. Il en est de même si vous êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % dès lors que vous totalisez au moins 15 ans de services dans la fonction publique.

Les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou ayant été reconnus handicapés peuvent quant à eux partir dès 55 ans.

Comme pour le régime général de base des salariés du privé, les fonctionnaires qui justifient d'une carrière longue peuvent également partir plus tôt à la retraite.
Enfin, les fonctionnaires d'Etat justifiant d'au moins 15 ans de service peuvent partir à la retraite sans condition d'âge dès lors qu'eux ou leurs conjoints sont atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable les empêchant de travailler.

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