Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Location : la performance énergétique devient un critère de décence

Location : la performance énergétique devient un critère de décence

Location : la performance énergétique devient un critère de décence
13/03/17 à 16:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 17:17

Pour être "décent", un logement devra présenter un critère de performance énergétique minimale dès 2018. Ainsi, les portes, les fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés devront notamment présenter une étanchéité à l'air suffisante.

Qu'il soit meublé ou nu, un logement loué doit être décent, lorsqu'il s'agit d'une résidence principale. Pour cela, il doit notamment comporter des installations d'alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux usées, des toilettes, un réseau électrique suffisant, etc. D'ici 2018, le logement devra également être économe en énergie.

Une entrée en vigueur en deux temps 

Dès janvier 2018, le logement devra être protégé contre les infiltrations d'air parasites. Concrètement, cela signifie que les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l'air suffisante. De plus, les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres, et les cheminées devront être dotées de trappes.

À partir de juillet 2018, le logement devra disposer d'une "aération suffisante". Les dispositifs d'ouverture et de ventilation devront être en bon état, afin de permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

D'autres critères de performance énergétique sont attendus 

Selon un projet de décret proposé fin mai 2016, il ressort que tous les logements devront, d'ici 2025, être également dotés d'une source de chaleur dans toutes les pièces. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2017-312 du 09/03/2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), JO du 11 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ECONOMIE D'ENERGIE , LOGEMENT DECENT




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier