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Droits de succession : l'exception corse est prolongée jusqu'en 2027

Droits de succession : l'exception corse est prolongée jusqu'en 2027
13/03/17 à 14:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 13:30

L'exonération partielle de droits de succession appliquée aux biens immobiliers situés en Corse est prolongée pour 10 ans. Cet avantage fiscal existe depuis plus de 2 siècles...

Depuis 1801, les héritiers de biens immobiliers situés en Corse ne paient des droits de succession que sur la moitié de la valeur estimée du bien. Alors que la fin de ce régime dérogatoire était prévue pour janvier 2018, la loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété prolonge l'avantage fiscal pour 10 ans. Le retour au droit commun est donc programmé pour le 1er janvier 2028.

Selon les auteurs de la loi, le maintien de l'exception Corse pour 10 ans vise à laisser le temps au Girtec (Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse) de mettre un terme au désordre de la propriété en Corse et poursuive son entreprise de reconstitution des titres.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2017-285 du 06/03/2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CORSE , IMMOBILIER , SUCCESSION




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