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Surendettement : le silence des créanciers vaudra acceptation

Surendettement : le silence des créanciers vaudra acceptation
13/03/17 à 09:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 13/03/17 à 10:00

Pour les dossiers de surendettement déposés à partir de 2018, les créanciers devront émettre leur refus dans un délai de 30 jours. En l'absence d'une réponse, le silence vaudra acceptation.

Faute de pouvoir payer leurs factures, près de 195 000 personnes, le plus souvent isolées, ont déposé un dossier de surendettement, selon les statistiques de la Banque de France. Lorsque la demande est déclarée recevable, un plan conventionnel de redressement est établi en vue d'alléger le poids de la dette du demandeur. Le Plan est proposé au débiteur et à ses créanciers pour acceptation.

30 jours pour refuser le plan

Dès 2018, les créanciers auront 30 jours pour refuser la proposition élaborée par une commission de surendettement. À l'issue de ce délai, l'accord des créanciers sera réputé acquis.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2017-302 du 08/03/2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement, JO du 10 (surendettement) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

REDRESSEMENT , SURENDETTEMENT




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