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Les délais de prescription sont doublés pour les crimes et délits

Les délais de prescription sont doublés pour les crimes et délits
10/03/17 à 13:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 19:34

Le temps dont dispose la justice pour engager des poursuites à l'encontre de l'auteur d'une infraction vient d'être allongé pour les délits et les crimes.

Le délai de prescription des délits et des crimes, c'est-à-dire la durée pendant laquelle la justice peut engager des poursuites contre une personne ayant commis une infraction, a été doublé. À partir du jour où l'infraction a été commise, il faut désormais compter 6 ans pour qu'un délit (vol, escroquerie, violences...) soit prescrit et 20 ans pour un crime (meurtre, viol...). Auparavant, ces délais étaient respectivement de 3 et 10 ans. Le délai de prescription d'un an en matière de contraventions est, quant à lui, maintenu.

Des exceptions pour les infractions "occultes"

En raison de leur spécificité, certaines infractions échappent à ce régime dérogatoire. Il s'agit notamment de celles considérées comme "occultes" ou "dissimulées". 

Selon le législateur, est considérée "occulte", l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire. Concernant la dissimulation, il s'agit du cas où l'auteur accomplit délibérément une manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte de l'infraction. Ces infractions concernent essentiellement la délinquance financière, et notamment l'abus de biens sociaux.

Entérinant la jurisprudence de la Cour de cassation, la loi fait courir le délai de prescription à partir du jour où l'infraction "occulte" ou "dissimulée" a pu être constatée et non plus à compter de sa commission. Une date butoir est toutefois prévue : le délai de prescription ne peut pas excéder 12 années pour les délits et 30 ans pour les crimes.  

Issues de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale, ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er mars 2017. Toutefois, la réforme n'a pas d'effet sur les infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2017-242 du 27/02/2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABUS DE DROIT , INFRACTION , PRESCRIPTION




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