Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Il est interdit au syndic de facturer des frais de démission aux copropriétaires

Il est interdit au syndic de facturer des frais de démission aux copropriétaires

Il est interdit au syndic de facturer des frais de démission aux copropriétaires
09/03/17 à 16:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le syndic ne peut pas facturer d'honoraires de démission à la copropriété. Depuis la loi Alur, ces frais sont compris dans le forfait annuel.

Dans une affaire, des copropriétaires ont assigné leur ancien syndic pour obtenir le remboursement d'honoraires de démission facturés à la fin de son mandat.

Comme le juge de proximité, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur des copropriétaires. Selon elle, la facturation d'honoraires de démission correspondait "à une facturation supplémentaire pour clôture de dossiers en fin de gestion alors que la fin de mandat de syndic était comprise dans les frais de transmission du dossier au nouveau syndic prévus par l'arrêté du 19 mars 2010". Cette facturation est donc injustifiée.

Depuis lors, la rémunération des syndics de copropriété est encadrée par la loi Alur et son décret 2015-342 du 26 mars 2015. La les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire sont maintenant limitativement énumérées et n'y figurent pas les frais de mandat. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass, civ 3, 26/01/2017, n°15-25.392 : syndic frais de démission honoraires copropriété.pdf Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEMISSION , HONORAIRE , SYNDIC DE COPROPRIETE , SYNDICAT




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier