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Impôt : les pénalités prévues en cas de retard

Impôt : les pénalités prévues en cas de retard
09/03/17 à 15:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 10:18

En cas de dépôt de la déclaration de revenus dans les 30 jours d'une mise en demeure, les contribuables encourent une majoration de 20 %. Focus sur le régime des pénalités fiscales prévues en cas de défauts, retards et d'inexactitude ou omissions dans la déclaration servant au calcul de l’impôt sur le revenu.

Le contribuable qui ne souscrit pas ou qui effectue tardivement sa déclaration de revenus servant au calcul de l'impôt sur le revenu encourt une majoration de 10 %, lorsqu'il régularise spontanément sa situation. Le taux de cette pénalité est désormais porté à 20 %, lorsque la déclaration de revenus est déposée dans un délai de trente jours à la suite d'une mise en demeure de l'administration.

Issue de la loi de finances rectificative pour 2016, cette mesure ne crée pas de majoration supplémentaire et ne fait que simplifier la législation applicable. En réalité, ce nouveau dispositif fusionne les deux majorations qui étaient auparavant applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration de revenus dans les 30 jours d'une mise en demeure, à savoir : une majoration de 10 % de droit commun (article 1728 du CGI) et une majoration spécifique à l'impôt sur le revenu de 10 % (article 1758A du CGI). 

Par ailleurs, la majoration est portée à 40 % pour les déclarations de revenu non déposées après mise en demeure ou déposées plus de 30 jours après cette mise en demeure.

Majorations pour défaut ou retard de déclaration

Défaut ou retard de déclaration de revenus

Déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure, etc.) Majoration de 10 % (CGI, art.1758 A)

 

Déclaration tardive déposée dans les trente jours d'une mise en demeure

 

 

Majoration de 20 %

(CGI, art.1758 A)

Déclaration non déposée après mise en demeure ou déposée plus de trente jours après mise en demeure

Majoration de 40 % (CGI, art. 1728)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI (perte des déficits fonciers et réductions d'impôts)

 

Majorations pour insuffisances (inexactitudes ou omissions) de déclaration

Les règles applicables en cas d'inexactitudes ou d'omissions dans la déclaration d'impôt sur le revenu ne sont pas modifiées.

Insuffisances (inexactitudes ou omissions) dans la déclaration de revenus

Insuffisance réparée spontanément (hors toute procédure administrative ou dans les trente jours de la relance amiable, etc.) Néant

Insuffisance non réparée spontanément :

relevée par le service sans relance amiable

ou réparée plus de trente jours après relance amiable

ou non réparée dans les trente jours de la procédure de relance amiable, etc

 Bonne foi Majoration de 10 % (CGI, art.1758 A) 
Manquement délibéré

Abus de droit

Majoration de 40 % (CGI, art. 1729)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Manœuvres frauduleuses

Abus de droit (s'il est établi que le contribuable a eu l'initiative principale de l'acte constitutif de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire)

Majoration de 80 % (CGI, art. 1729)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Opposition à contrôle Majoration de 100 % (CGI, art. 1732)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 08/03/2017 : CF - Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu (CGI, art. 1758 A ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 20) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , SANCTION




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