L'offre de relogement du propriétaire doit être envoyée aux deux époux
La proposition de relogement d’une famille, consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux loués, doit être envoyée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail et pas à un seul d’entre eux uniquement.
Dans une affaire, un propriétaire a loué sa maison à un couple. 7 ans plus tard, le logement a été déclaré insalubre par un arrêté préfectoral. Le bailleur a donc adressé une proposition derelogement, mais uniquement à l'épouse. En conséquence, le mari, également cotitulaire du bail d'habitation, a assigné le propriétaire en manquement à son obligation de relogement (CCH art. L 521-1 et L 521-3-1).
Saisie du dossier, la cour d'appel s'est prononcée en faveur du bailleur. Selon elle, ce dernier justifie, par la production d'une attestation d'agence immobilière, d'une proposition de relogement adressée à l'épouse qui, compte tenu de l'unicité du bail dont les deux conjoints sont cotitulaires, est satisfaisante.
Malgré cet argument, la Cour de cassation a censuré l'arrêt des juges d'appel. Elle estime que la proposition de relogement aurait dû être adressée par le bailleur à chacun des époux.
