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Le locataire peut perdre son logement HLM en cas de sous-occupation des lieux

Le locataire peut perdre son logement HLM en cas de sous-occupation des lieux
07/03/17 à 07:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 17:17

Pour faciliter la reprise des logements HLM, la loi Égalité et Citoyenneté vient de durcir la notion de sous-occupation des lieux.

Si la durée de la location d'un logement HLM est en principe "illimitée", le bail étant tacitement renouvelé à chaque fin de contrat, les locataires peuvent perdre droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation de l'habitation louée.

Pour conserver son habitation HLM, le bénéficiaire doit occuper les lieux à titre de résidence principale au moins 8 mois par an, sauf si sa profession ou tout autre motif légitime l'oblige à une occupation moindre. Compte tenu de la pénurie de logements dans le parc social, la loi Égalité et Citoyenneté vient de durcir la notion de sous-occupation d'un logement HLM.

Désormais, les locaux sont considérés comme insuffisamment occupés lorsqu'ils comportent un nombre de pièces habitables (hors cuisine et les pièces utilisées pour un exercice professionnel) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Auparavant, la sous-occupation était caractérisée lorsque le nombre de pièces dépassait de plus de 2 le nombre de personnes vivent dans le logement. Par exemple, un appartement de 4 pièces est considéré comme sous-occupé, lorsqu'il constitue la résidence principale d'un couple (contre 5 pièces auparavant). 

Sont compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré : l'occupant et son conjoint, leurs parents et alliés, les personnes à leur charge, leur employés vivant à leur domicile ainsi que leurs sous-locataires.

Pour mémoire : la déchéance du droit au maintien dans les lieux s'applique également en cas de dépassement par le locataire du double des plafonds de ressources et, en 2018, en cas de défaut de réponse à l'enquête "Ressources" annuelle.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2017-86 du 27/01/2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HLM , LOGEMENT




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