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Jusqu'à 5 jours pour déclarer une naissance en mairie

Jusqu'à 5 jours pour déclarer une naissance en mairie
06/03/17 à 12:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 07/03/17 à 19:00

Le délai octroyé aux parents pour déclarer une naissance est désormais porté de 3 à 5 jours, voire à 8 dans certaines communes.

Pour déclarer la naissance de leur enfant, les parents disposent dorénavant de 5 jours, contre 3 auparavant. Le jour de l'accouchement n'est pas retenu dans de ce décompte. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans les villes où le lieu de naissance est trop éloigné de l'endroit où se trouve l'officier de l'état-civil le plus proche, le délai de déclaration de naissance est porté à 8 jours. Cette prorogation s'applique dans le département de Guyane, pour les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d'Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d'Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Elie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent du Maroni, de Saül et de Sinnamary.

3 ans de prison et 3 750 € d'amende

Pour justifier cette mesure issue de la loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle, le gouvernement souligne que la durée actuelle de 3 jours "peut être vécue comme une obligation administrative désagréable et être difficile à respecter, notamment pour les mères isolées". D'autant qu'en cas de dépassement de délai, les parents risquent même une peine de six mois de prison et une amende de 3 750 euros (c.pén, art. 433-18-1).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2017-278 du 02/03/2017 relatif au délai de déclaration de naissance, JO du 4 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , ETAT CIVIL , MAIRE , PARENT




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