Rénovation énergétique: quand la loi de transition énergétique rencontre ses limites
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) d’août 2015 a certes levé une série d’obstacles à la réalisation d’opérations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, mais pas tous. En particulier, la loi ne permet pas aux propriétaires ou copropriétaires projetant une isolation par l’extérieur (ITE) de leur immeuble de s’affranchir des règles relatives à l’occupation du domaine public. Or, des chantiers peuvent achopper sur la nécessité d’empiéter sur la voie publique, ne fût-ce que de quelques centimètres. La ministre de l’Environnement vient de rappeler qu’il était dans ce cas «nécessaire», en amont d’un projet d’ITE, «d’obtenir de la collectivité compétente une autorisation d’occupation du domaine public permettant de s’assurer que le projet ne compromet pas la sécurité et la circulabilité de la rue ou de l’espace public concernés». La volonté d’isoler par l’extérieur peut aussi se heurter au droit de propriété, en cas d’empiétement sur une parcelle voisine de l’immeuble isolé. Sur ce point, la ministre note qu’il est nécessaire d’obtenir «l’accord du propriétaire de la parcelle concernée, soit en concluant un contrat de vente, soit en établissant une servitude sur la lanière de terrain concerné».Rép. min. n°97485, JO AN du 13.12.16, p.10313 et n° 63300, JO AN du 13.12.16, p. 10301
