Loi égalité et citoyenneté: le texte enfin publié au JO
La loi Égalité et Citoyenneté, dont nous vous parlions le mois dernier (LPI n° 338, p. 11), a été publiée au Journal officiel le 28 janvier. Quelques dispositions immobilières au programme, dont l’ouverture des données du registre d’immatriculation des syndicats de copropriété, et la dispense des personnes morales se portant caution de l’obligation de rédiger les diverses mentions manuscrites prévues à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.Loi n°2017-86 du 27.1.17, JO du 28
