Zone inondable: un projet de construction compromis
Cass. civ. 3e du 24.11.16, n°15-26226
Voici une affaire qui devrait inciter les acquéreurs de parcelles situées dans une zone couverte par un plan de prévention des risques à redoubler de prudence avant de signer quoi que ce soit…
LES FAITS. Un couple s’était porté acquéreur d’une parcelle dans un lotissement, en vue de construire. La commune leur délivre un permis de construire, mais celui-ci leur est retiré par arrêté municipal, suite à un recours gracieux formé par le préfet. L’arrêté se fonde sur une circulaire prise quatre ans auparavant. En cause, la sécurité: le projet de lotissement envisagé se situe dans un secteur soumis à des risques naturels d’inondation. Le terrain est soudain devenu inconstructible. Ce que font valoir les acquéreurs devant le juge judiciaire, assignant leur vendeur en annulation de la vente et restitution intégrale du prix. Ils invoquent la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) et l’erreur qui aurait vicié leur consentement (art. 1133 al. 2 du code précité). Une ligne de défense qui laisse de marbre les juges d’appel. L’inconstructibilité relève de l’appréciation de l’administration, qui a certes évolué, comme en témoigne le retrait du permis initialement délivré. Mais…
