Fiscalite: pas de taxation des propriétaires occupants
C’est un serpent de mer qui traumatise les propriétaires… La menace de leur faire payer une sorte de loyer, après qu’ils ont soldé leur prêt pour l’achat de leur résidence principale. Le dispositif existait jusqu'en 1965 (c’est la loi de finances du 23.12.64 qui l’a supprimé). Sa restauration avait été évoquée par le Conseil d’analyse économique puis par France Stratégie, un organisme de réflexion rattaché à Matignon. Le ministre de l’Intérieur a mis fin aux rumeurs. «Il n’est pas envisagé de restaurer un tel dispositif», a-t-il précisé. Et ce, dans un contexte où l’accession à la propriété pour les personnes aux revenus modestes et moyens est relancée, via le renforcement du PTZ. Rép min n°95352, JO AN du 24.1.17 p.616.
