Ces mesures passées inaperçues, ou presque
Mise en place d’un «permis de louer», révision des valeurs locatives, répartition des travaux entre nus-propriétaires et usufruitiers... ces mesures, et bien d’autres, dispersées dans divers textes, intéressent les bailleurs comme les copropriétaires. Tour d’horizon.
Ces derniers mois ont été riches en textes pléthoriques, contenant, à la marge, des mesures applicables au secteur immobilier. Difficile, parfois, d’en suivre la trace, d’autant que certaines d’entre elles ont été votées, avant d’être censurées par le Conseil constitutionnel. La publication, in extremis, de décrets d’application de la loi Alur attendus depuis 2014 n’a rien arrangé. Nous avons commenté les principaux changements introduits par ces différents textes. Restaient quelques mesures isolées qui méritaient que l’on s’y attarde.
- Un «permis de louer», en zone d’habitat dégradé
C’était l’une des dernières mesures issues de la loi Alur qui restait à mettre en place: la déclaration et l’autorisation préalable de mise en location sur les territoires «présentant une proportion importante d’habitat dégradé». Un décret du 19 décembre 2016 (n° 2016-1790), applicable depuis le 22 décembre, en précise les modalités et rend applicable ce qui est communément appelé le «permis de louer».
Les communes…
