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Assurance crédit: le droit à l’oubli renforcé

Deux décrets (1) précisent les modalités d’application du «droit à l’oubli», dont les anciens malades du cancer bénéficient depuis la loi de modernisation du système de santé. L’un définit les sanctions applicables aux assureurs qui ne respecteraient pas l’interdiction de recueillir les informations médicales relatives aux cancers dans les délais prévus par la loi. L’autre stipule les modalités d’information sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé, ou la non-application d’une majoration de tarifs, ou l’exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé.
(1) Décrets n° 2017-147 du 7.2.17, JO du 9 et n°2017-173 du 13.2.17, JO du 14, tous deux pris pour l’application de l’article 190 de la loi n° 2016-41 du 26.1.16

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