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Taxe foncière : l'exonération des immeubles vacants est conforme à la Constitution

Taxe foncière : l'exonération des immeubles vacants est conforme à la Constitution
01/03/17 à 08:54 par BERNARD (Renaud)
Mis à jour le 02/03/17 à 10:00

Le dégrèvement de la taxe foncière sur les logements vacants normalement destinés à la location ou les immeubles inexploités, à usage commercial ou industriel, est validé par le Conseil constitutionnel.

Un particulier peut être exonéré de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble qu'il utilise lui-même à usage commercial ou industriel. Pour bénéficier de cette exemption, la vacance ou l'inexploitation doit être indépendante de sa volonté. Elle doit durer au moins 3 mois et peut porter sur la totalité de l'immeuble ou une partie seulement susceptible d'être louée.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, les sages estiment que cette exonération de la taxe foncière en cas de vacance ou d'inexploitation est conforme à la Constitution.

Le fait que les emplacements de stationnement faisant l'objet d'un bail autonome ne bénéficient pas de l'exonération en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, contrairement à l'habitation elle-même, et que, pour un immeuble à usage commercial et industriel, cette exonération ne puisse s'appliquer qu'à la condition que le bien immobilier soit utilisé par le propriétaire lui-même (condition qui n'existe pas pour les locaux d'habitation), ne remet pas en cause la constitutionnalité de cette exonération.

"En instituant ces différences de traitement, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels, en rapport direct avec l'objet de la loi. Par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés", conluent les Sages.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision n° 2016-612 du Conseil constitutionnel, QPC du 24/02/2017 : taxe foncière - vacance du logement - exonération - stationnement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOGEMENT VACANT , TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS




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