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Assurance et location - Obligations du locataire

Tout locataire doit prendre une assurance avant de pouvoir louer un logement. Voici ses obligations.

Que dit la loi

L'obligation d'assurance du locataire est une règle imposée par la législation. L'article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose en effet au locataire de s'assurer contre les risques locatifs. Avant la remise des clés par le bailleur, le locataire a donc l'obligation de souscrire une assurance le couvrant au minimum pour ces risques, et ce même si cette obligation n'est pas spécifiquement mentionnée dans le contrat de bail.

Risques locatifs couverts

S'assurer contre les risques locatifs permet au locataire de couvrir sa responsabilité vis-à-vis du bailleur si jamais il causait des dégâts matériels à l'immeuble. Il s'agit des dommages liés à un incendie, à une explosion ou à un dégât des eaux. Le locataire est ainsi couvert par l'assurance pour ces sinistres.

Néanmoins, cette seule garantie ne couvre pas le locataire pour les dommages qu'il pourrait causer à des tiers (ses voisins par exemple) ou pour ceux qu'il pourrait lui-même subir suite à un sinistre (exemple: tous ses biens sont détruits par un incendie). C'est pourquoi, bien souvent, le locataire souscrit une assurance multirisque habitation avec une couverture beaucoup plus large que la simple garantie des risques locatifs.

Attestation

Lors de la remise des clés, le locataire doit justifier qu'il est bien assuré pour les risques locatifs. Cette preuve prend la forme d'une attestation rédigée par son assureur et remise au bailleur. Les compagnies d'assurance remettent ce document d'office lors de la conclusion du contrat ou, à défaut, sur simple demande du locataire.

Passée la première année de location, le propriétaire est en droit de demander une nouvelle attestation afin de vérifier que le locataire est toujours assuré pour les risques locatifs.

Défaut d'assurance

Le défaut d'assurance du locataire peut entrainer la résiliation du contrat de bail et, si nécessaire, l'expulsion de l'occupant du logement. Mais le propriétaire doit respecter une procédure particulière qui repose sur plusieurs étapes.

Lorsque le locataire ne produit pas d'attestation d'assurance malgré une demande du bailleur, ce dernier doit s'adresser à un huissier de justice. L'huissier adressera un commandement au locataire lui demandant de prendre une assurance.

Si le locataire ne s'exécute toujours pas passé le délai d'un mois, le bailleur pourra résilier le bail dès lors qu'une clause du contrat prévoit cette possibilité. Le bailleur a aussi la possibilité de souscrire lui-même un contrat d'assurance à la place du locataire. Dans ce cas, le bail est maintenu mais le locataire devra rembourser les cotisations d'assurance au bailleur. Leur montant viendra s'ajouter au montant du loyer à payer tous les mois.

Colocation

Si un sinistre survient dans une colocation, chacun des colocataires sera responsable en proportion de sa quote-part du loyer. Il est donc important que tous les colocataires du logement s'assurent.

Les colocataires ont le choix. Ils peuvent chacun s'assurer individuellement auprès de leurs assureurs respectifs. Mais ils peuvent aussi signer un contrat d'assurance commun couvrant l'ensemble des colocataires. Dans ce dernier cas, le contrat devra être modifié si l'un d'eux quitte le logement.

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