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Constat amiable d'accident - Règles et conseils

Mieux vaut ne pas attendre de subir un accident de la route pour savoir quand et comment remplir un constat amiable.

Définition

Le constat à l'amiable, ou «constat européen d'accident», est un formulaire de déclaration à utiliser en cas d'accident de la route. Il est rempli par les personnes impliquées, qui y précisent les circonstances de l'accident. Le document est ensuite adressé à leurs assureurs auto respectifs.

Où le trouver?

Le constat amiable vous est remis par l'assureur de votre véhicule lors de la signature du contrat. Il est fortement conseillé de la conserver dans votre voiture (généralement dans la boite à gant) afin d'avoir un exemplaire avec vous à chaque fois que vous roulez.

Si vous avez égaré votre formulaire ou si vous avez dû en utiliser un, vous pouvez toujours demander d'autres exemplaires à votre assureur, et ce à tout moment.

Obligatoire ou pas?

Le constat amiable n'est pas obligatoire. Dans l'absolu, le défaut de constat amiable après un accident ne vous empêche pas d'être indemnisé. D'ailleurs, le fait de circuler sans constat amiable dans votre véhicule ne vous expose à aucune amende en cas de contrôle pas les forces de l'ordre.

Mais le constat amiable est néanmoins un document essentiel pour pouvoir être indemnisé rapidement par l'assureur et prévenir tout litige. Il est donc toujours conseillé d'en remplir un en cas d'accident.

Comment le remplir

Tous les formulaires de constat amiable d'accident doivent être remplis de la même façon quel que soit l'assureur.

Le formulaire comprend une partie commune dans laquelle les déclarants doivent notamment:

  • remplir un certain nombre de renseignements sur leur état civil, leur assureur et leur véhicule (pour gagner du temps, vous pouvez déjà pré-remplir les renseignements vous concernant avant même qu'un accident survienne) ;
  • décrire les circonstances de l'accident et indiquer les dégâts subis par leurs véhicules respectifs ;
  • dessiner un croquis de l'accident.

Les conducteurs impliqués ne doivent pas oublier de signer le constat amiable pour que celui-ci soit valable. Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble).

Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.

Pour vous aider à remplir le constat, vous pouvez vous aider du mode d'emploi de constat amiable fourni avec le document. Vous pouvez également appeler rapidement votre assureur qui vous indiquera les formalités à suivre et les précautions à prendre.

Refus de constat

Lorsqu'un accident survient, il peut arriver que l'automobiliste en cause refuse de rédiger ou de signer un constat. Dans ce cas, pensez à relever le numéro d'immatriculation de son véhicule ainsi que les informations sur son assurance indiquées sur le macaron figurant sur son pare-brise. Si des témoins ont assisté à la scène, prenez leurs coordonnées. Si le conducteur prend la fuite après l'accident, tentez là-aussi de noter sa plaque d'immatriculation et appelez la police.

Vous devez ensuite remplir seul le constat en indiquant le refus de l'autre conducteur dans la partie «Observations».

Délai d'envoi

Le constat doit être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent l'accident. Vous devez l'adresser par courrier recommandé avec accusé de réception.

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