Publicité

Devis et travaux: réglementation

La remise d'un devis est obligatoire pour des travaux de rénovation, d'entretien ou de dépannage au-dessus d'un certain montant. Coût du devis, mentions, signature, retard... Toutes les règles à connaître en matière de devis et travaux.

Devis obligatoire?

Pour toute prestation de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (plomberie,isolation, menuiserie, peintures, etc.), un devis est obligatoire lorsque le montant des travaux est supérieur à 150 euros.

Attention, cette obligation de devis ne s'applique toutefois pas en cas d'urgence absolue lorsqu'il existe un danger pour les personnes ou les bâtiments.

Contenu du devis

Le devis doit être établi en deux exemplaires (un pour le professionnel et un pour le client) et doit mentionner:

- le nom et l'adresse du professionnel

- le nom et l'adresse du client

- le lieu d'exécution des travaux

- la date du devis et sa durée de validité

- la description détaillée de la prestation et le décompte de son prix (notamment le taux horaire de la main d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue.

- la somme globale à payer hors taxes et TTC (en précisant le taux de TVA)

- la durée de validité de l'offre

- le caractère gratuit ou payant du devis

Devis payant ou gratuit?

Dans la majorité des cas l'établissement d'un devis est gratuit. Toutefois, le professionnel peut décider de vous le facturer si le devis nécessite une étude approfondie ou un déplacement sur les lieux. Dans ce cas, le professionnel doit vous informer du prix du devis avant son établissement.

Si vous vous engagez à faire réaliser les travaux par le professionnel ayant établit le devis, celui-ci déduit très souvent le prix initial du devis du montant total de la facture.

La signature du devis vaut engagement

Le devis est une offre de contrat. En le rédigant le professionnel s'engage a réaliser la prestation selon les termes prévus dans le devis (matériaux, quantité, respect des délais, prix...). Si, en cours de chantier, le professionnel s'aperçoit que des travaux supplémentaires sont nécessaires, il doit obtenir l'accord du client avant de les effectuer, en lui faisant signer un avenant.

Quant au client, il n'est pas obligé de confier l'exécution des travaux au professionnel qui a établit le devis. En effet, le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a apposé sa signature accompagnée de la mention manuscrite "bon pour travaux". Il s'engage alors à payer le prix de la prestation selon les formes et conditions prévues dans le devis.

Attention, pour être valable, la signature du client doit intervenir dans le délai de validité du devis.

Non respect du devis: que faire?

Le coût des travaux est supérieur au devis:

Le professionnel doit respecter le prix indiqué dans le devis. Il ne peut pas vous réclamer un supplément pour des travaux complémentaires qui se seraient nécessaires à la réalisation du chantier, sans avoir au préalable obtenu votre accord.

S'il n'a pas obtenu votre accord, et que la fecture ne correspond pas au devis, vous êtes en droit de refuser de payer le complément.

De même, le professionnel ne peut pas vous réclamer un supplément en cas de hausse imprévue du coût des matériaux ou de la main d'oeuvre, sauf si le devis prévoyait cette éventualité.

Retard dans la livraison ou l'exécution de la prestation:

Si le professionnel ne respecte pas le délai de réalisation des travaux prévu dans le devis, il faut lui envoyer un courrier recommandé le mettant en demeure d'exécuter sa prestation dans un nouveau délai raisonnable. S'il ne s'exécute toujours pas passé ce deuxième délai, vous devez lui envoyer lui lettre de demande de résiliation en recommandé avec avis de réception (Code de la consommation, art. L216-2).

Cette possibilité de résiliation est toutefois exclue si le retard est dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

Dans le cas où le montant des travaux ne dépasse pas 10 000 euros il est également possible de demander au juge une injonction de faire. Par cette procédure simple et gratuite vous pourrez obtenir l'exécution de vos travaux ainsi que des dommages et intérêts à titre d'indemnisation.

Délivrance d'une facture

Le professionnel a l'obligation de délivrer une facture dès que le montant des travaux dépasse 25 euros. En dessous de ce montant, le professionnel doit tout de même fournir une facture si le client en fait la demande.

Amélie Fondimare

Textes de référence:

- Arrêté du 02/03/1990, article 3 (publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison)

- Code de la consommation, art. L216-2 (résiliation pour retard de livraison ou d'exécution de la prestation).

- Arrêté du 03/10/1983 (obligation de facture au-delà de 25 euros)

Devis et travaux: réglementation

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi