Formulaire H2, Cerfa n° 10869 05 et n° 50426 05 pour déclarer ses travaux au fisc - téléchargement gratuit

Par Amélie Fondimare

Publié le 23/02/2017 à 15:59, Mis à jour le 01/04/2017 à 20:37

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La déclaration H2 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les locaux d'habitation ou à usage professionnel et leurs dépendances situés dans un immeuble collectif.

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