Petits litiges: les sites d’orientation juridique sont autorisés
Élaborer des lettres de mise en demeure, mettre à disposition des formulaires types pour saisir une juridiction sans avocat, comme le font les sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com, ne relèvent pas des missions d’assistance ou de représentation en justice réservées aux avocats. C’est ce que vient de trancher le tribunal de grande instance de Paris dans un litige qui opposait la société Demander Justice, qui édite ces 2 sites, au Conseil national des barreaux et à l’Ordre des avocats (TGI de Paris du 11.1.17). Le dirigeant de l’entreprise avait déjà été relaxé, l’an passé, des accusations d’exercice illégal de la profession d’avocat (CA de Paris du 21.3.16).
