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Assurance emprunteur: le droit de résiliation annuelle sera accordé à tous les emprunteurs en 2018

L’actu Les emprunteurs devraient bientôt pouvoir résilier l’assurance de leur prêt immobilier chaque année, à sa date anniversaire, et lui substituer un contrat de leur choix, présentant des garanties équivalentes. L’initiative en revient au sénateur socialiste Martial Bourquin, qui a profité de la loi ratifiant une ordonnance sur le crédit immobilier pour faire inscrire ce droit, noir sur blanc, dans le code de la consommation et celui des assurances (art. 7 de la loi votée le 9.2.17). Une mesure similaire de la loi Sapin 2 avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016, mais pour des raisons de forme (voir le n° 1128 du Particulier, "Assurance emprunteur: les emprunteurs mieux informés mais sans droit de résiliation annuelle"). Dans un premier temps, seuls les nouveaux emprunteurs bénéficieront de ce droit de résiliation annuelle. Il sera ensuite étendu à tous les contrats à partir du 1er janvier 2018. Députés et sénateurs ont adopté ce texte à l’unanimité, espérant ainsi écarter le risque d’une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Nous ignorons encore si ce dernier a été saisi.
L’action Vous devrez envoyer votre lettre de résiliation 2 mois avant l’échéance annuelle de votre assurance. Au préalable, vous devrez chercher un contrat offrant de meilleures garanties ou, à garanties équivalentes, mais moins cher, puis obtenir l’accord écrit de votre banque pour le substituer à votre couverture actuelle. «La banque ne pourra pas refuser un contrat offrant des garanties équivalentes, selon les critères précis définis par le comité consultatif du secteur financier», rappelle Magali Pinel, responsable chez l’assureur Metlife. Et si c’était le cas, son refus devrait être motivé.

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