CSG des non-résidents: une nouvelle action en remboursement
L’actu La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devra dire si le fisc français peut refuser de rembourser les prélèvements sociaux payés par les non-résidents vivant en dehors de l’Espace économique européen.
L’action Si vous avez réclamé ce remboursement, saisissez le tribunal administratif dès le refus du fisc. Cela vous permettra de préserver vos droits si la CJUE déclare ce refus contraire à la libre circulation des capitaux, comme le conseille l’avocate Eve d’Onorio di Méo, à l’initiative de cette nouvelle procédure contre l’État français.
