Contentieux fiscal: les rescrits fiscaux peuvent désormais être contestés par les contribuables
Conseil d’État du 2 décembre 2016, requêtes n°387613 et autres
Un contribuable peut demander à l’administration fiscale de se prononcer, en dehors de tout litige, sur l’application de la loi à sa situation personnelle. La réponse du fisc est appelée rescrit fiscal. C’est la procédure qu’a suivie une société d’édition, en 2012, pour savoir si elle pouvait soumettre à la TVA au taux réduit à 5,5 % des ouvrages qu’elle éditait. Le fisc lui a répondu par la négative, estimant que ces publications, qui étaient des revues et non des livres, devaient être soumises au taux normal (19,60 %, à l’époque). En principe, un rescrit fiscal n’est pas susceptible de recours. Mais la maison d’édition a, tout de même, tenté un recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, mais la cour administrative d’appel l’a accueillie. L’administration fiscale a donc saisi le Conseil d’État. Ce dernier, après avoir rappelé que les décisions prises par le fisc dans ses rescrits ne sont, en principe, pas contestables, a estimé qu’un recours pour excès de pouvoir pouvait cependant être envisagé dans les cas où l’application du rescrit entraînerait, pour le contribuable, des effets négatifs notables, autres que fiscaux. Par exemple, si cela risquait de faire peser sur lui des contraintes très lourdes, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de l’amener à renoncer à un projet important ou à le modifier substantiellement. Tel était le cas dans cette affaire, donc l’éditeur a obtenu gain de cause.
Ce qu’il faut retenir
Pour la première fois, le juge administratif accepte qu’un rescrit fiscal soit contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir, à certaines conditions. Le contribuable devra solliciter du fisc un nouvel examen de sa demande avant de saisir les tribunaux.
