Consommation: la vente d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés n’est pas une pratique déloyale
Cour de cassation, 1re chambre civile du 14 décembre 2016, pourvoi n°14-11437
En 2008, un consommateur se trouve contraint d’acheter un ordinateur qui contient des logiciels déjà installés, alors qu’il n’en veut pas. Estimant que ce type de vente constitue une pratique commerciale déloyale, il assigne la société Sony en remboursement du prix de ces logiciels. Mais les juges refusent, approuvés par la Cour de cassation, estimant que le client est libre d’acheter un ordinateur sans logiciel auprès d’un autre fabricant. En outre, le choix de vendre des ordinateurs «clé en main» répond aux attentes d’une part importante des consommateurs, lesquels préfèrent cela plutôt que d’acheter séparément les composants et de procéder à une opération d’installation jugée difficile. Enfin, peu importe que les prix des éléments séparés ne soient pas affichés, l’essentiel étant que le consommateur soit informé du prix global du produit.
Ce qu’il faut retenir
Cet arrêt clot définitivement la saga judiciaire, entamée il y a 9 ans, au sujet de la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés. En 2015, la Cour de cassation avait suspendu les débats pour interroger la Cour de justice de l’Union européenne, et celle-ci avait validé cette pratique (voir le n°1126 du Particulier, p.14). L’arrêt de la Cour de cassation s’inscrit donc, sans surprise, dans la lignée de celui rendu, cet automne, par les juges européens.
