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Responsabilité médicale: le défaut de consentement à une opération doit être indemnisé

Conseil d’État du 16 décembre 2016, requête n°386998
Depuis une chute sur le dos, une jeune femme de 21 ans souffrait de douleurs lombaires persistantes. Les examens pratiqués aux Hospices civils de Lyon ont permis de diagnostiquer une discopathie dégénérative avec hernie discale. Elle a donné son consentement pour une arthrodèse, c’est-à-dire un blocage permanent de l’articulation défectueuse. Mais lors de l’intervention, l’équipe médicale a pratiqué, à la place de l’acte chirurgical initialement envisagé, la pose d’une prothèse discale. Après cette opération, les douleurs de la patiente se sont aggravées, et au préjudice corporel s’est ajoutée la souffrance psychologique de savoir que l’intervention était irréversible et les douleurs définitives. Elle a donc agi contre les Hospices civils de Lyon. Alors qu’elle avait obtenu 76 300 € en première instance, la cour administrative d’appel a limité son indemnisation au préjudice moral, évalué à 3 000 €. Selon la cour, l’opération initialement prévue aurait eu les mêmes conséquences (cicatrice, déficit fonctionnel, etc.). Le Conseil d’État a annulé cette décision: en dehors des cas d’urgence ou d’impossibilité de recueillir le consentement, dès lors qu’un patient n’a pas consenti à une opération, l’intégralité des préjudices résultant de celle-ci doit être indemnisée.
Ce qu’il faut retenir
L’équipe médicale qui pratique une autre intervention que celle qui était prévue, en dehors des cas d’urgence ou d’impossibilité de recueillir le consentement du patient, engage sa responsabilité. Tous les préjudices du patient doivent être réparés.

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