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Le délit d’entrave à l’IVG sur internet est adopté par le Parlement

Le délit d’entrave à l’IVG sur internet est adopté par le Parlement
16/02/17 à 15:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 17/02/17 à 09:00

L'extension du délit d'entrave à l'IVG aux sites internet diffusant de fausses informations sur l'avortement vient d'être définitivement adoptée par le Parlement. Dès le texte sera promulgué, les auteurs de cette infraction seront passibles de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les députés ont définitivement adopté la proposition de loi visant à élargir le délit d'entrave à l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet diffusant des fausses informations sur l'avortement. Le texte punit de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende "le fait d'empêcher, de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG (...) "par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales" de cette intervention. Il faudra toutefois attendre que la proposition de loi soit promulguée pour que les sanctions soient applicables.

Adoptée dans la douleur

Rédigée par le Parti socialiste, la proposition de loi, soutenue par la gauche et l'UDI, a été âprement combattue par l'opposition et par certains militants "anti-IVG", tels que l'association Pro-vie ou Alliance Vita. Cette dernière, qui par ailleurs conteste les informations sur l'avortement figurant sur le site officiel dédié à l'IVG, a d'ores et déjà annoncé qu'elle déposait un recours devant la justice administrative.

De son côté, le Planning familial a salué l'adoption d'un texte qui vise à "garantir une information fiable pour permettre à toutes les femmes d'exercer le droit".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse IVG (texte initial n° 4118, Assemblée nationale, 12/10/2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , FEMME , INFRACTION , IVG , PRISON




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