Rupture du contrat de travail: quelles sont les indemnités à déclarer aux impôts?
Licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite... Le régime fiscal des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail dépend du motif de départ de l'entreprise. Elles peuvent être imposées en totalité, en partie ou intégralement exonérées.
À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit en principe des indemnités de rupture de la part de son employeur. Le sort fiscal réservé à ces sommes varie selon le motif du départ: licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite volontaire, fin de Contrat à durée déterminée (CDD), etc.
Nature de l'indemnité | Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail |
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Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et de non-concurrence | Imposable |
Indemnités de fin de CDD ou de fin de mission (interim) | Imposable |
Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée | |
Montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat | Imposable |
surplus de l'indemnité | Régime de l'indemnité de licenciement |
Indemnité de licenciement (autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier) | |
Hors plan social: | Exonérée dans la limite la plus élevée: - du montant légal ou conventionnel sans limitation ; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 235 368 € en 2017 |
Plan social | Exonérée en totalité |
Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...) | |
Hors plan social | Imposable en totalité avec application du système du quotient |
Plan social | Exonérée en totalité |
Rupture conventionnelle | Exonérée dans la limite la plus élevée: - du montant légal ou conventionnel sans limitation ; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 235 368 € en 2017 |
Prime ou indemnité de retraite | |
Départ volontaire hors plan social | Imposable en totalité avec application du système du quotient ou de l'étalement |
Départ volontaire pendant plan social | Exonérée en totalité |
Mise à la retraite par l'employeur | Exonérée dans la limite la plus élevée:- du montant légal ou conventionnel sans limitation ; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 196 140 € en 2017 |
Prime ou indemnité de préretraite | |
Hors plan social | Imposable en totalité avec application du système du quotient ou de l'étalement |
Plan social | Exonérée en totalité |