Périssol: le propriétaire doit tout faire pour relouer après le départ d'un locataire
En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire au cours de la période d'engagement locatif prévu dans le cadre du dispositif Périssol, le propriétaire conserve le bénéficie de l'avantage fiscal s'il justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour relouer son bien.
Dans une affaire, un couple avait investi dans une maison neuve en vue de la louer dans le cadre de l'amortissement Périssol. Ce dispositif de défiscalisation immobilière permet aux propriétaires d'amortir leur achat immobilier jusqu'à 80% de son prix d'achat, à raison de 10 % par an pour les quatre premières années et de 2 % par an pour les vingt années suivantes. En contrepartie, les époux s'étaient engagés à louer leur bien pendant au moins 9 ans.
Cependant, après quelques mois, leur locataire a quitté le logement. Leur villa s'est donc retrouvée vide. Malgré tout, les conjoints ont continué de déduire une fraction du prix d'acquisition de la maison sur leurs revenus fonciers, au titre de l'amortissement " Périssol ". L'administration fiscale ayant remis en cause les déductions opérées, les époux ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. C'est ainsi qu'ils ont engagé une action en justice.
Saisie du dossier, la cour administrative d'appel avait refusé l'application du dispositif de défiscalisation immobilière aux époux, en se fondant sur la seule circonstance qu'ils n'avaient pas fait procéder à des travaux de remise en état de leur bien immobilier après le départ du locataire.
Contrairement aux juges d'appel, le Conseil d'État a donné raison au couple, en estimant que pour remettre en cause les déductions pratiquées par les contribuables, les juges d'appel auraient dû rechercher si de tels travaux étaient indispensables à la remise en location de ce bien.
Selon le Conseil d'État, "qu'en cas de vacance du logement du fait du départ du locataire au cours de la période de l'engagement de location de neuf ans (que l'amortissement Périssol prévoit), le maintien de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué". Autrement dit, le fisc doit démontrer que le contribuable qui entend se prévaloir de l'amortissement Périssol n'a pas fait le nécessaire pour remettre son bien en location.
Stéphanie Alexandre
