Assurance emprunteur: les anciens malades sont mieux informés sur le "droit à l'oubli"

Grâce à la mise en place du "droit à l'oubli", les personnes qui ont vaincu le cancer ou celles que la science estiment guéries, n'ont plus à signaler leur antécédent médical aux banques et aux assurances pour faire un crédit, dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 15 ans. Ce délai est abaissé à 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu'à l'âge de 15 ans révolus. Consacré par la loi Santé de janvier 2016, ce "droit à l'oubli" a nécessité la modification de la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui définit les conditions d'emprunt des personnes soumises à des risques de santé.

Finies les surprimes et les exclusions de garantie

L'instauration d'un droit à l'oubli vise à mettre un terme à la pratique des compagnies d'assurances, qui exigeaient le recueil de tout l'historique médical du candidat à l'emprunt afin d'évaluer les risques. Dans 30 % des cas, l'octroi du crédit immobilier s'accompagnait d'une surprime, ce qui empêchait souvent les anciens malades de pouvoir contracter un crédit. Pour en finir avec cette pratique, les partenaires de la convention Aeras ont adopté en février 2016 une première grille visant 6 types d'affection (hépatite virale C, cancer du testicule, cancer de la thyroïde, certains cancers du sein, mélanome de la peau et cancer du col de l'utérus). Cette grille fixe notamment des délais, pathologie par pathologie, au terme desquels d'anciens malades pourront souscrire un contrat d'assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n'ayant pas contracté ces maladies, c'est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie. Selon les types d'affection, ces délais sont compris entre 1 et 10 ans. Cette grille sera mise à jour tous les ans en tenant compte des progrès thérapeutiques.

Une meilleure information des anciens malades

Désormais, les assureurs doivent transmettre aux candidats à l'assurance emprunteur, c'est-à-dire celle souscrite à l'occasion de la mise en place d'un crédit relevant de la convention Aeras, la grille de référence et une information simple et claire concernant le dispositif de "droit à l'oubli". Le contenu de ce document sera prochainement détaillé par un arrêté. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sera par ailleurs chargée du contrôle du respect de ces obligations. Le document d'information et le formulaire de déclaration de risque peuvent être assemblés dans un document unique.
À titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans leur formulaire de déclaration de risque les nouvelles règles concernant notamment le questionnaire de santé peuvent continuer de remettre leur imprimé à chaque candidat à l'assurance en lieu et place du nouveau document d'information (à paraître).