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Fin de la déduction des grosses réparations sur le revenu global du nu-propriétaire

Fin de la déduction des grosses réparations sur le revenu global du nu-propriétaire
14/02/17 à 10:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 08:09

La déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires est désormais supprimée pour les dépenses supportées en 2017. Avec la nouvelle donne, certains contribuables ne peuvent plus déduire ces frais de leurs revenus imposables.

Le nu-propriétaire d'un bien immobilier est tenu d'assumer la charge des grosses réparations (c.civ., art. 605). Jusqu'à fin 2016, il pouvait déduire le montant de ces travaux de son revenu global, que le logement soit ou non loué, à hauteur de 25 000 € par an. Si la totalité des dépenses dépassait cette limite, le solde était alors imputable, au titre des 10 années suivantes. À défaut de choisir le régime dérogatoire de déduction du revenu global, le nu-propriétaire pouvait, lorsque l'immeuble était loué, soustraire le prix des travaux de ses propres revenus fonciers ou aboutir à un déficit foncier déductible de son revenu global dans la limite de 10 700 euros. La partie supérieure à ce montant est imputable, mais uniquement sur les autres revenus fonciers dans la limite de 10 ans.

Afin d'aligner les règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les propriétaires sur celles des nus-propriétaires, la loi de finances pour 2017 a supprimé la possibilité pour ces derniers d'opter pour la déduction sur leur revenu global.

Durcissement des règles de déduction

Désormais, il faut opérer une distinction entre le cas où le bien immobilier dont la propriété est démembrée est loué ou non.

En cas de location, le nu-propriétaire peut déduire le montant des travaux des grosses réparations, mais seulement sur ses propres revenus fonciers. En cas de surplus, il continuera de bénéficier d'un déficit foncier l'année des travaux, mais uniquement jusqu'à 10 700 euros, soit un montant deux fois moins important que l'ancien plafond de 25 000 euros.

Si le bien n'est pas loué, les nouvelles règles fiscales sont beaucoup plus sévères qu'auparavant, puisque le nu-propriétaire ne peut tout simplement plus déduire les dépenses de grosses réparations.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux dépenses supportées depuis janvier 2017. À titre transitoire, la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations est toutefois admise pour les travaux payés en 2017, mais uniquement si le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 31 décembre 2016.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (LF 2017), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , DEDUCTION FISCALE , REVENU FONCIER , TRAVAUX




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