Cosse ancien / Louer abordable: les plafonds de ressources à respecter en 2017
Pour profiter du dispositif "louer abordable", communément appelé "Cosse ancien", le propriétaire s'engage à louer son bien immobilier à des ménages disposant de revenus inférieurs à certains plafonds. Les montants à respecter pour 2017.
Afin de lutter contre la pénurie de logements dans les zones tendues, le nouveau dispositif d'incitation fiscale initialement appelé "Cosse ancien" avant d'être rebaptisé "Louer abordable" est effectivement entré en vigueur le 1er février 2017. Il permet au propriétaire qui loue son bien à un niveau de loyer inférieur à celui du marché, de bénéficier d'une déduction fiscale de 15 % à 85 % sur ses revenus locatifs.
Pour profiter de cet avantage, le propriétaire s'engage à ne pas dépasser le loyer défini dans sa convention avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat). Il doit également louer à des personnes posant de revenus modestes.
Les plafonds de ressources 2017 des locataires pour le dispositif 'Louer abordable" varient selon le caractère plus ou moins social du loyer que doit appliquer le propriétaire.
- plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social) en 2017:
| Catégorie de ménages | Paris et communes limitrophes (en euros) | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) | Autres régions (en euros) |
| 1 personne seule | 23 146 | 23146 | 20123 |
| 2 personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages | 34 593 | 34 593 | 26 872 |
| 3 personnes ou une pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge | 45 347 | 41 583 | 32 316 |
| 4 personnes ou une pers. seule avec 2 pers. à charge | 54.141 | 49 809 | 39 013 |
| 5 personnes ou une pers. seule avec 3 pers. à charge | 64 417 | 58 964 | 45 895 |
| 6 personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge | 72 486 | 66 353 | 51 723 |
| pers. supplémentaire | + 8 077 | 7 393 | 5 769 |
- plafonds PLAI pour le "Louer abordable" très social (plafonds du Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) en 2017:
| Catégorie de ménages | Paris et communes limitrophes (en euros) | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) | Autres régions (en euros) |
| 1 personne seule | 12 733 | 12 733 | 11 067 |
| 2 personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages | 20 756 | 20 756 | 16 125 |
| 3 personnes ou une pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge | 27 207 | 24 949 | 19 390 |
| 4 personnes ou une pers. seule avec 2 pers. à charge | 29 781 | 27 394 | 21 575 |
| 5 personnes ou une pers. seule avec 3 pers. à charge | 35 427 | 32 432 | 25 243 |
| 6 personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge | 39 868 | 36 495 | 28 448 |
| pers. supplémentaire | + 4 442 | + 4 065 | + 3 173 |
- plafonds pour le "louer abordable" intermédiaire: les plafonds de ressources sont ceux prévus pour le dispositif Boorlo ancien.
Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2015 pour 2017. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2
