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Nouvelle restriction sur l'exonération d'ISF des biens professionnels

Nouvelle restriction sur l'exonération d'ISF des biens professionnels
08/02/17 à 11:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 09/02/17 à 19:00

Désormais, les parts ou actions qui ne sont pas nécessaires à l'activité d'une entreprise sont exclues de la qualification de biens professionnels. En conséquence, ils sont dorénavant retenus dans l'assiette de calcul de l'ISF.

Outre le renforcement du mécanisme de plafonnement de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), le législateur a modifié les règles de l'exonération des biens professionnels. L'objectif est de lutter contre certains abus permettant d'exclure, sur ce fondement, des éléments de patrimoine personnel des contribuables soumis à l'ISF.

Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2016 considère qu'un bien professionnel - permettant une exonération sur l'ISF - ne correspond qu'à la seule " fraction de la valeur des parts ou actions correspondantes aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale". Il en est de même pour les parts sociales du patrimoine privé provenant d'une filiale ou d'une sous-filiale qui, de facto, n'entrent plus dans l'assiette de calcul de l'ISF.

Prise en compte de la bonne foi

La loi précise qu'aucun rehaussement ne sera effectué à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE , EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , PATRIMOINE




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