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Impôts 2017 : paiement dématérialisé obligatoire à partir de 2.000 €

Impôts 2017 : paiement dématérialisé obligatoire à partir de 2.000 €
08/02/17 à 08:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 08/02/17 à 11:00

En 2017, le seuil au-delà duquel le paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance - est obligatoire est abaissé à 2 000 € contre 10 000 € auparavant. En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est encourue.

En vue de faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2018, le seuil au-delà duquel le mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance - est imposé a été abaissé. Pour 2017, il passe à 2 000 € contre 10 000 € l'an dernier. Il chutera ensuite à 1 000 euros en 2018 puis à 300 euros en 2019.

Tous les impôts directs et les taxes assimilées recouvrés par voie de rôles sont concernés. Il s'agit de l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public (redevance TV), les taxes foncières, ainsi que les prélèvements sociaux et l'Impot sur la fortune (ISF) pour les patrimoines dont la valeur nette imposable compris entre 1 300 000 et 2 570 000 €.

Pénalité : une majoration de 0,2 %

Le non-respect de l'obligation de payer par voie dématérialisée entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement n'a pas été effectué par ce mode de paiement. Il s'agit notamment du cas où le paiement est effectué par chèque, espèces ou TIP, par exemple. Le seuil minimum de cette sanction est de 15 €.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , INTERNET , PAIEMENT ELECTRONIQUE




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