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Changer de banque vite et gratuitement

Changer de banque vite et gratuitement
06/02/17 à 15:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 14/02/17 à 16:00

Avec le nouveau dispositif d'aide à la mobilité, les particuliers changent dorénavant de banque très facilement. Le nouvel établissement choisi effectue gratuitement et rapidement toutes les démarches de changement de domiciliation des virements et prélèvements à la place du client.

Finies les démarches fastidieuses pour changer de banque ! Avec le nouveau dispositif d'aide à la mobilité mis en place le 6 février 2017, toutes les formalités de changement de domiciliation des virements et prélèvements sont prises en charge par le nouvel établissement choisi le client. Le tout gratuitement.

Signature du mandat de mobilité bancaire

Pour rejoindre une nouvelle banque, le client doit tout d'abord ouvrir un compte dans l'établissement de son choix et  signer un mandat de mobilité bancaire. Pour cette occasion, il doit lui fournir une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, carte de séjour...), un justificatif de domicile récent (certificat d'imposition ou de non-imposition, attestation d'assurance, contrat de location, quittance de loyer, facture d'eau, de gaz ou d'électricité, attestation de domiciliation ou d'hébergement) ainsi qu'un relevé d'identité bancaire du compte dans son ancienne banque.

Mise en relation de l'ancienne et de la nouvelle banque

Dans les 2 jours de la signature du mandat de mobilité bancaire, le nouvel établissement contacte l'ancien teneur de compte pour obtenir la liste de l'ensemble des opérations récurrentes auxquelles le particulier est soumis (prélèvements automatiques, virements...) ainsi que la liste des chèques fournis au cours des 13 derniers mois et non encore débités. L'ancienne banque dispose de 5 jours pour s'exécuter.

22 jours au maximum

Une fois ces démarches effectuées, la nouvelle banque se charge d'informer, sous 5 jours, les différents créanciers et débiteurs (employeur, EDF, GDF, caisses d'allocations familiales, etc.) du changement de coordonnées bancaires de son client. Ces derniers disposeront alors d'un délai  de 10 jours pour prendre en compte ces modifications.  Ils doivent informer le client de la bonne prise en compte de ses nouvelles coordonnées bancaires.

Au total, la durée de l’opération, de la signature au transfert effectif de la domiciliation bancaire, ne doit pas dépasser 22 jours ouvrables. Lorsque toutes ces opérations de transfert sont terminées, plus aucun paiement ne passe sur l'ancien compte du client et tous les paiements en cours doivent avoir été débités afin que l'ancien compte soit clôturé.

Seul le compte courant est concerné 

La nouvelle procédure ne s'applique qu'aux comptes courants. Les produits d'épargne ne sont pas concernés. Pour transférer les comptes titres ou les livrets d'épargne (Livret A, PEL, LDD...), il revient au client d'effectuer toutes les démarches et de prévenir tous les organismes impactés par le changement. 

Concernant un contrat d'assurance-vie, le client doit vérifier la date de souscription avant de le clôturer, afin de ne pas perdre l'avantage fiscal lié à la durée de détention du contrat. Dans la plupart des cas, il sera sans doute préférable de conserver son contrat dans son ancienne banque.

S'agissant d'un crédit immobilier conclu dans son ancienne banque, celle-ci l'oblige généralement à domicilier ses revenus dans son établissement. En conséquence, le client peut le conserver dans l'ancien établissement mais aussi, après négociations, le rembourser par anticipation ou le faire racheter par la nouvelle banque.

change banque

 

Source : ministère de l'Économie

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE




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