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Garde alternée : la pension alimentaire versée n’est pas déductible des impôts

Garde alternée : la pension alimentaire versée n’est pas déductible des impôts
03/02/17 à 10:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 16/05/17 à 15:30

En cas de résidence alternée, l'enfant mineur est considéré comme étant fiscalement à la charge égale de chacun de ses parents. De ce fait, ils bénéficient tous deux d'1/4 de part de quotient pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En conséquence, le montant de la pension alimentaire que l'un des parents verse à l'autre ne peut être déduit de revenus pour le calcul de l'impôt, sauf s'ils en conviennent d'un commun accord.

Lorsque l'enfant réside alternativement aux deux domiciles de ses parents, chacun d'eux est présumé participer de manière égale à l'entretien et l'éducation de l'enfant. De ce fait, chaque parent bénéficie d'1/4 de part au titre de la majoration du quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Dans cette situation de garde alternée, le gouvernement rappelle que "les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial".

Cependant, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, (ils) peuvent toutefois prévoir d'un commun accord que l'intégralité de l'avantage fiscal, sera attribué à l'un d'eux. Dans ce cas, "l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit".

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép min n°96174 JOAN du 24/01/2017 : garde alternée, pension alimentaire, avantage fiscal Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , IMPOT SUR LE REVENU , PENSION ALIMENTAIRE , RESIDENCE ALTERNEE




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