Une nouvelle Loi Montagne: un volet immobilier
Une nouvelle «Loi Montagne» vient de voir le jour, plus de trente ans après la première du genre. Visant à assurer un équilibre entre protection de l’environnement et activités économiques, elle favorise, entre autres, la rénovation du parc de logements touristiques existants. La lutte contre le phénomène dit des «lits froids» passe en particulier par une tentative de relance des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril ). L’octroi d’aides à la réhabilitation est ainsi soumis à des engagements de location ou à des opérations de restructuration de lots en copropriété. Par ailleurs, une nouvelle obligation d’information pèse sur le syndic de la résidence, en cas de vente d’un lot de copropriété situé dans une Oril. À noter, la suppression du classement en village résidentiel de tourisme: cette abrogation, décidée à titre de simplification, ne remet toutefois pas en cause les réductions d’impôts acquises (art. 199 decies F du Code général des impôts). Loi n°2016-1888 du 28.12.16 (JO du 29)
