Publicité
Réservé aux abonnés

Copropriété: l’ascenseur, oui, mais pas à tous les étages

Cass. civ. 3e du 22.9.16, n°15-20086
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires participent aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Le critère de l’utilité objective n’est pas toujours bien compris par les copropriétaires, qui s’offusquent de devoir payer pour un équipement ou un service dont ils ne profitent pas. Pressés par le syndic de payer les charges correspondantes, certains d’entre eux demandent alors l’annulation de la clause de répartition desdites charges dans le règlement de copropriété. En vain, comme l’atteste une nouvelle fois cette décision de la Cour de cassation, prise à propos d’un ascenseur.

LES FAITS. M. X., propriétaire d’un garage situé au deuxième sous-sol, assigne le syndicat des copropriétaires pour faire annuler la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges d’ascenseur. Il prétend qu’il ne doit pas payer les charges liées à l’ascenseur qu’il n’utilise pas, celui-ci s’arrêtant au premier sous-sol. La cour d’appel rejette sa demande. Les magistrats suivent un raisonnement classique en la matière: même si l’ascenseur ne dessert pas le second sous-sol, M. X. a la faculté objective de l’utiliser jusqu’au premier sous-sol, pour ensuite prendre l’escalier et se rendre au second sous-sol, et remonter de la même façon. Ils jugent dès lors que cet équipement présente une utilité objective pour le lot de M. X.

LA SOLUTION. La Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant que les charges d’ascenseur ont été correctement réparties entre les lots, en fonction du critère de l’utilité. Une solution qui s’ajoute à une jurisprudence déjà abondante. On ne…

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 42% à découvrir.

Vous avez envie de lire la suite ?

Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous

Copropriété: l’ascenseur, oui, mais pas à tous les étages

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi